CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB

Termes et conditions :

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2018

1.1 Ce site Web appartient et est exploité par Pan Art Distribution SAS. Nous sommes immatriculés en France, au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 838 551 422. Notre siège social et nos bureaux sont situés sis à 83 Allée de Fillé, 72230 Guécélard, France. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR 18 838551422.

1.2 Veuillez lire ces conditions générales avec attention. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. En vous enregistrant ou en utilisant notre site Web, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales, qui régissent votre utilisation de notre site Web. La vente de marchandises sur notre site Web est régie par les Conditions Générales de Vente.

2. Définitions

2.1 Les mots commençant par une majuscule revêtent les significations suivantes dans les présentes conditions générales : 

2.1.1 Le terme « Consommateur » désigne une personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle.

2.1.2  Le terme « Utilisateur » désigne une personne qui utilise notre site Web (qu’elle soit enregistrée ou non chez nous).

2.1.3 Le terme « Contenu » désigne toutes les informations, y compris le texte, les œuvres, les images, les photos, les vidéos, les messages, etc, qui sont publiés, enregistrés ou envoyés sur notre site Web ou qui sont en rapport avec ce dernier.

3. Modifications apportées aux conditions générales

3.1 Nous pouvons apporter des modifications aux présentes conditions générales en publiant la version actualisée sur notre site Web au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Veuillez consulter notre site Web régulièrement. Vous acceptez de vous conformer au contrat révisé si vous continuez d’utiliser le site Web après la date d’entrée en vigueur indiquée. 

4. Utilisation de notre site Web

4.1 Vous n’avez pas le droit, et il vous est interdit d’utiliser ou de vous enregistrer sur notre site Web si vous avez moins de 16 ans.

4.2 Nous accordons aux Utilisateurs un droit personnel limité d’utiliser notre site Web dans le respect des présentes conditions générales.

4.3 Vous vous engagez, dans le cadre de votre utilisation du site Web, à vous abstenir :

4.3.1 d’enfreindre toute loi, toute réglementation ou tout code de conduite en vigueur, ou de porter atteinte aux droits de tiers ;

4.3.2 d’utiliser le site Web pour envoyer des courriers indésirables, des spams, des systèmes pyramidaux ou d’autres manœuvres frauduleuses ;

4.3.3 de faire quoi que ce soit pouvant avoir pour effet de perturber le site Web, notamment en utilisant des vers informatiques, des virus, des bombes logiques ou des envois massifs de courriers indésirables ; 

4.3.4 d’obtenir un accès non-autorisé à n’importe quelle partie du site Web ou n’importe quel équipement servant à mettre le site Web à disposition ; 

4.3.5 tenter, encourager ou assister une personne pour réaliser l’une des actions citées ci-dessus.

5. Conseils prodigués sur notre site

5.1 Tous les conseils et toutes autres informations semblables que nous mettons à disposition sur notre site Web sont présentées à titre indicatif, mais nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’elles soient exactes ou à jour, et nous déclinons toute responsabilité légale en la matière. Avant d’agir en vous basant sur ces informations, il vous appartient de faire vos propres recherches minutieuses, notamment pour confirmer leur exactitude et leur adéquation à l’usage que vous prévoyez. Si vous vous appuyez sur les informations présentées, vous le faites à vos propres risques et périls.

6. Sécurité

6.1 Le compte que vous ouvrez sur notre site Web est destiné à votre usage personnel et il n’est pas transférable. Il vous est interdit d’autoriser ou de permettre à qui que ce soit d’utiliser votre compte. Vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour protéger et assurer la confidentialité de votre mot de passe et de vos autres informations d’identification ou de compte. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement en cas de violation manifeste de la sécurité, par exemple en cas de perte, de vol, de mésusage ou de divulgation ou utilisation non-autorisée d’un mot de passe. Vous êtes responsable des tiers qui utilisent votre compte ou votre identité (sauf si et dans la mesure où nous sommes en tort).

7. Suspension et résiliation

7.1 Nous avons le droit, à tout moment et sans motif particulier, de résilier le présent contrat, y compris votre droit d’utiliser notre site Web. 

7.2 Suite à la résiliation du présent contrat : les droits et les obligations acquis ne sont pas affectés. Toutes les clauses du présent contrat pour lesquelles il est expressément stipulé qu’elles resteront en vigueur ou qui sont destinées à rester en vigueur de par leur nature, continueront à être en vigueur après la résiliation. Il vous est interdit de vous enregistrer de nouveau ou de continuer à utiliser notre site Web si nous vous avons informé d’une résiliation.



8. Fonctionnement de notre site Web 

8.1 Nous ne sommes pas en mesure de garantir que le site Web fonctionnera sans interruption ou ne comportera pas d’erreurs. 

8.2 Nous avons le droit, sans préavis et sans responsabilité à votre égard, de suspendre le fonctionnement du site Web pour des motifs de réparation, de maintenance, d’amélioration ou autres raisons techniques. 

9. Responsabilité

9.1 Aucun élément du présent contrat ne saurait limiter ou exclure de quelque façon que ce soit notre responsabilité en cas de négligence entraînant un décès ou une blessure corporelle, en cas de fausse déclaration frauduleuse ou pour toute autre cause que la loi n’autorise pas à limiter ou exclure.

9.2 Vous êtes tenu de nous donner, dans les limites du raisonnable, la possibilité de remédier à toute affaire pour laquelle nous sommes potentiellement responsables avant d’engager les frais nécessaires pour y remédier par vous-même. 

9.3 Très important : si vous êtes un Consommateur, nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de dommage dont notre société, nos employés sont la cause, dans les circonstances suivantes :

9.3.1 notre société ou l’un de nos employés n’a manqué à aucune de ses obligations légales ou réglementaires à votre égard ;

9.3.2 vous avez causé la perte ou le dommage, par exemple en ne respectant pas le présent contrat ; ou

9.3.3 la perte ou le dommage est lié à une activité professionnelle.

9.4 Très important : si vous êtes un Consommateur, vous êtes responsable envers nous de toute perte ou dommage raisonnablement prévisible que nous subissons suite à votre rupture du présent contrat (sous réserve, bien entendu, de notre obligation d’atténuer toutes pertes).

9.5 Les clauses suivantes ne s’appliquent que si vous n’êtes pas un Consommateur :

9.5.1 Dans la mesure autorisée par la loi, les parties excluent toutes conditions, imposées par la loi, par des réglementations ou autres, non expressément indiquées dans le présent contrat. Dans la présente clause, le terme « nous » désigne également nos employés.

9.5.2 Notre responsabilité, quelle que soit sa nature (y compris en cas de négligence de notre part), pour ce qui est de notre site Web, pour tout évènement ou toute série d’évènements, se limite à 100 Euros.

9.5.3 Nous ne serons en aucun cas (y compris en cas de négligence de notre part) responsable de:

a) pertes économiques (y compris, sans toutefois s’y limiter, pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies prévues) ;

b) perte de clientèle ou de réputation ; 

c) pertes indirectes, accessoires ou collatéraux ;

d) dommage ou perte de données

(même si nous avons été informés de la possibilité de telles pertes).

9.5.4 Vous devrez nous indemniser en cas de réclamation ou d’action judiciaire à notre encontre directement ou indirectement liée à votre utilisation du site Web et/ou à votre rupture du présent contrat.

9.5.5 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et il prévaut sur toute autre communication ou tout autre accord antérieurs conclu entre les parties. 

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 L’ensemble des marques commerciales, des logos, du Contenu et des logiciels utilisés sur le site Web sont notre propriété intellectuelle, ou celle de nos partenaires. Vous êtes autorisé à consulter ces matériels sur votre écran et en à imprimer une seule copie à des fins d’utilisation personnelle seulement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, accorder de sous-licence, récupérer, afficher, modifier, copier, imprimer, vendre, distribuer, télécharger, engager, réaliser une rétro ingénierie (sauf en cas d’autorisation par les lois en vigueur), ou créer des extraits ou des travaux dérivés de ces matériels sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. 

10.2 Afin d’éviter toute ambigüité, il est précisé que vous n’êtes pas autorisé à recueillir, extraire par scraping ou harvesting, le Contenu de notre site Web, ni d’utiliser de lien en profondeur ou de cadrage du Contenu sur notre site Web sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit.

10.3 Vous n’êtes pas autorisé à contourner ou perturber d’une quelconque autre façon les fonctionnalités de sécurité du site Web ou les fonctionnalités limitant ou empêchant la reproduction du Contenu ou limitant l’utilisation du Contenu.

10.4 Vous reconnaissez et acceptez que les questions, les commentaires, les suggestions, les idées, les remarques et toutes les autres informations concernant notre site Web (« Soumissions ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentielles et deviennent notre propriété exclusive. Nous détenons des droits de propriété intellectuelle exclusifs à l’égard de ces Soumissions et nous avons le droit de les utiliser et les diffuser sans restriction quelconque, à toute fin commerciale ou autre, sans reconnaître votre participation ni vous accorder de contrepartie.

11. Confidentialité

11.1 Vous reconnaissez et acceptez que vos données personnelles puissent faire l’objet de traitements automatisés, sous réserve et dans le respect des conditions de notre politique de confidentialité et de notre politique relative aux cookies [lien à créer].

12. Sites Web de tiers

12.1 Il se peut que nous vous présentions des liens vers des sites Web de tiers qui peuvent vous intéresser. Nous ne recommandons pas et n’approuvons pas, ces sites et les marchandises ou services qu’ils proposent. Nous ne sommes pas légalement responsables de ces sites. Vous utilisez ces sites de tiers à vos risques et périls. 

13. Force majeure

13.1 Aucune des parties ne sera responsable en cas de manquement ou de retard pour ce qui est de remplir toute obligation du présent contrat si ce manquement ou ce retard est dû à une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, notamment en cas de panne des systèmes de télécommunication tiers. 

14. Transfert

14.1 Il est possible que nous transférions l’ensemble ou une partie de nos droits ou devoirs en vertu du présent contrat, dans la mesure où nous prenons des mesures raisonnables pour que les droits dont vous disposez dans le cadre du présent contrat n’en soient pas affectés défavorablement. Ce contrat étant conclu personnellement avec vous, vous n’êtes pas autorisé à transférer vos droits ou devoirs sans avoir obtenu préalablement notre autorisation par écrit.

15. Droit français

15.1 Les présentes conditions générales seront régies par le droit français et tout litige sera réglé exclusivement par les juridictions françaises. 

16. Généralités

16.1 Toute notification que nous pourrions vous adresser dans le cadre du présent contrat se fera par courrier électronique à l’adresse électronique la plus récente que vous nous avez fournie (sauf en cas d’indication contraire dans le présent contrat). Les titres utilisés dans le présent contrat sont fournis à titre indicatif et n’ont pas un caractère impératif. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du présent contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause. Si, pour quelque raison que ce soit, une partie du présent contrat était nulle ou non applicable, elle serait alors remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, atteindrait le même but, le reste du contrat restant toujours en vigueur.

17. Réclamations

17.1 En cas de réclamation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site Web ou en nous écrivant à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales.